Domiciliation des revenus et prêt immobilier

23 novembre 2018

Devez-vous obligatoirement rapatrier le versement de votre salaire dans la banque qui vous accorde un Prêt immobilier ? 

Pour un prêt immobilier contracté avant le 31 Décembre 2017, l'établissement bancaire dans lequel vous sollicitez le crédit peut exiger que vous ouvriez un compte et domiciliez vos revenus d'activité dans son établissement. Cependant, la banque ne peut pas vous l'imposer..

Pour un prêt immobilier contracté après le 1er janvier 2018, les établissements bancaires qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires (ou revenus assimilés) ont l'obligation d'en informer clairement l’emprunteur.

En contrepartie de la domiciliation bancaire pour obtenir un crédit immobilier, les établissements ont l'obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur. L’avantage individualisé peut être un taux de crédit préférentiel par exemple.

Durée de la domiciliation des revenus limités à 10 ans

À partir du 1er janvier 2018, la durée pendant laquelle la banque peut imposer la domiciliation des revenus dans son établissement est limitée à 10 ans.

À l'issue de ce délai, vous pouvez alors choisir de domicilier vos revenus dans un autre établissement et l'avantage individualisé qui vous avait été accordé vous est totalement acquis.

Si vous souhaitez domicilier vos revenus dans un autre établissement bancaire avant 10 ans, vous perdez le bénéfice de votre avantage individualisé pour les prochaines échéances (exemple : le taux de votre crédit peut être augmenté).


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